Cette Politique s'applique à toute personne utilisant l'application mobile Palesso, disponible sur iOS et Android, ainsi qu'au site vitrine www.palesso.com. Elle est établie en conformité avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et sous l'autorité de la CNDP. Le traitement des données décrit dans cette Politique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP (N° [À compléter]).
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente Politique dans son intégralité.
Section 1Responsable du Traitement
Article 1 – Identité du responsable
- Dénomination : Palesso S.A.R.L.
- Siège social : Av. Moulay Ismail, Rés. Moulay Ismail N°22, 5ème étage, Apt. 19 – Tanger, Maroc
- Contact données personnelles : privacy@palesso.com
- Service client : support@palesso.com
- Contact général : contact@palesso.com | www.palesso.ma
Section 2Données Collectées
Article 2 – Catégories de données traitées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, dans une logique de minimisation conforme à la Loi 09-08 :
2.1 – Données d'identification et de compte
- Prénom et nom de famille
- Numéro de téléphone mobile
- Adresse email (renseignée à l'inscription ou ultérieurement)
2.2 – Données de connexion et techniques
- Adresse IP
- Identifiant et type d'appareil utilisé (modèle, OS, version de l'application)
- Logs d'activité sur la Plateforme
- Jetons d'authentification et données de session
2.3 – Données de réservation et transactionnelles
- Historique des réservations (dates, créneaux, catégories de services)
- Montants des transactions et modes de paiement choisis
- Devis acceptés ou refusés
- Reçus de paiement émis via la Plateforme
2.4 – Adresse d'intervention
Lors de chaque réservation, vous saisissez l'adresse du lieu d'intervention souhaité. Cette adresse est utilisée uniquement pour permettre au Prestataire de se rendre sur place.
2.5 – Données comportementales
- Évaluations et avis publiés à l'issue des prestations
- Préférences de services et historique de navigation dans l'application
- Photos et descriptions jointes à une demande de service (le cas échéant)
- Réclamations soumises et correspondances avec le service client
Article 3 – Données non collectées
Palesso ne collecte pas de pièce d'identité (CIN) ni aucun document d'identité officiel des Clients. Palesso ne collecte pas et ne stocke pas les données bancaires complètes (numéro de carte, cryptogramme) : ces données sont traitées exclusivement par Payzone, notre prestataire de paiement en ligne sécurisé. Palesso ne traite aucune donnée sensible au sens de la Loi 09-08 (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques).
Section 3Finalités et Bases Légales
Article 4 – Pourquoi nous traitons vos données
Finalité 1 – Gestion du compte et accès à la Plateforme
Création et gestion de votre compte utilisateur, vérification de votre identité lors de l'inscription, personnalisation de votre interface.
Base légale : Exécution du contrat (CGU).
Finalité 2 – Mise en relation avec les Prestataires
Transmission de votre demande aux Prestataires disponibles dans votre zone, communication de l'adresse d'intervention au Prestataire sélectionné, suivi de la réservation.
Base légale : Exécution du contrat (CGU).
Finalité 3 – Traitement des paiements
Débit sécurisé via Payzone pour les paiements par carte, gestion des paiements en espèces confirmés par le Prestataire, émission des reçus de paiement en tant que mandataire.
Base légale : Exécution du contrat et obligation légale (Loi 43-05).
Finalité 4 – Gestion des litiges et réclamations
Instruction des réclamations, analyse des éléments probants (photos, descriptions, échanges via la Plateforme), décision de remboursement ou de sanction.
Base légale : Intérêt légitime de Palesso et obligation légale.
Finalité 5 – Amélioration de la Plateforme
Analyse des usages agrégés et anonymisés pour améliorer les fonctionnalités, optimiser la mise en relation, détecter les anomalies techniques.
Base légale : Intérêt légitime de Palesso.
Finalité 6 – Communications
Envoi de communications transactionnelles (confirmations de réservation, notifications de statut). Envoi d'offres commerciales uniquement avec votre consentement préalable exprès.
Base légale : Exécution du contrat pour les communications transactionnelles ; consentement pour les communications commerciales.
Finalité 7 – Obligations légales et réglementaires
Conservation des données requises par la législation marocaine (obligations fiscales, comptables, archivage électronique).
Base légale : Obligation légale.
Section 4Durée de Conservation
Article 5 – Politique de conservation
Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire. Voici les durées applicables :
- Compte actif : Pendant toute la durée de votre inscription sur la Plateforme.
- Après suppression du compte : 1 (un) an à compter de la date de suppression, pour la gestion des éventuelles réclamations résiduelles. Passé ce délai, les données d'identification sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
- Données transactionnelles (réservations, paiements, reçus) : 10 (dix) ans, conformément aux obligations fiscales et comptables marocaines (Code Général des Impôts). Cette durée est une obligation légale incompressible.
- Logs de connexion et données techniques : 6 (six) mois.
- Données de réclamation et litiges : 2 (deux) ans à compter de la clôture du dossier, correspondant à la prescription commerciale applicable.
- Données de consentement marketing : 1 (un) an à compter du dernier contact actif.
Note technique : La suppression d'un compte par un utilisateur déclenche la désactivation immédiate de l'accès (le compte devient inaccessible). Les données transactionnelles associées demeurent en base de données archivée pour respecter l'obligation légale de conservation de 10 ans. Toutes les autres données sont supprimées ou anonymisées à l'issue des délais ci-dessus.
Section 5Destinataires des Données
Article 6 – Qui a accès à vos données
Palesso ne vend pas vos données personnelles à des tiers. L'accès est strictement limité aux destinataires suivants :
6.1 – Prestataires de Services
Le Prestataire sélectionné reçoit uniquement : votre prénom, votre numéro de téléphone (aux fins de coordination de la prestation uniquement), l'adresse d'intervention et la description du service. Ces informations sont strictement confidentielles et limitées à l'exécution de la prestation concernée.
6.2 – Sous-traitants techniques
- Payzone : traitement sécurisé des paiements par carte bancaire
- Hébergeur de la Plateforme
- Prestataire d'envoi de notifications
- Outils d'analyse statistique (données agrégées et anonymisées)
Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité de vos données et ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins pour lesquelles ils sont mandatés.
6.3 – Autorités compétentes
Palesso peut transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives marocaines compétentes sur réquisition légale.
6.4 – Transferts internationaux
Palesso héberge vos données prioritairement au Maroc. Tout transfert vers un pays tiers est encadré par des garanties contractuelles conformes aux exigences de la CNDP.
Section 6Sécurité des Données
Article 7 – Mesures de sécurité
Palesso met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
- Chiffrement des données en transit (protocole TLS/HTTPS)
- Vérification de l'identité lors de l'inscription
- Contrôle d'accès strict aux bases de données (principe du moindre privilège)
- Journalisation des accès et surveillance des anomalies
- Traitement des paiements exclusivement via Payzone
- Audits de sécurité réguliers
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Palesso s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais et à notifier la CNDP conformément à ses obligations légales.
Section 7Vos Droits
Article 8 – Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi 09-08, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir une copie lisible de l'ensemble de vos données personnelles traitées par Palesso.
- Droit de rectification : Corriger toute donnée inexacte, incomplète ou obsolète vous concernant.
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale.
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment et sans justification.
- Droit à la limitation : Demander que le traitement soit temporairement suspendu dans certaines situations prévues par la loi.
- Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.
Article 9 – Comment exercer vos droits
Adressez votre demande par email à :
privacy@palesso.com — Objet : Exercice de droits – Données Personnelles
Palesso accuse réception dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés et répond au fond dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prorogé de 2 (deux) mois supplémentaires en cas de demande complexe, après information préalable.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNDP : www.cndp.ma.
Section 8Dispositions Spécifiques
Article 10 – Données des mineurs
La Plateforme est exclusivement réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Palesso ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs. Tout compte créé par un mineur sera supprimé dès que Palesso en aura connaissance. Signalez-nous toute situation de ce type à privacy@palesso.com.
Article 11 – Confidentialité des coordonnées des Prestataires
Les coordonnées du Prestataire transmises dans le cadre d'une réservation sont strictement confidentielles. Leur utilisation est limitée à l'exécution de la prestation concernée. Tout usage à d'autres fins constitue une violation des CGU.
Article 12 – Recommandations algorithmiques
La Plateforme peut afficher des suggestions de Prestataires basées sur votre historique et vos préférences. Ces recommandations ne constituent pas des décisions automatisées produisant des effets juridiques. Vous restez entièrement libre de choisir le Prestataire de votre choix.
Section 9Mise à Jour de la Politique
Article 13 – Modifications
Palesso se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée via l'application et/ou par email au moins 15 (quinze) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
La version en vigueur est toujours accessible depuis les paramètres de l'application et sur www.palesso.ma / www.palesso.com.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
La présente Politique est régie par le droit marocain, notamment la Loi n° 09-08, la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, et la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.